Principes clés et champ d’application du portage salarial

Convention collective « salariés en portage salarial »

La convention collective s’applique aux « salariés portés » au sens de l’article L. 1254-2 du Code du travail, et aux entreprises dont l’activité est le portage salarial, sous réserve de déclaration préalable et de garantie financière.

Elle couvre les entreprises établies en France, y compris les départements d’outre-mer, et — dans certaines conditions — celles implantées à l’étranger intervenant en détachement. 

Le salarié porté est celui qui est à l’origine de la prestation qu’il effectue pour le compte d’une entreprise cliente. 
Les prestations de services à la personne sont exclues du champ du portage salarial visé par cette convention.

Définition du salarié porté

La convention précise trois critères pour définir le salarié porté :

  • Autonomie : il négocie lui-même sa mission (client, prix, organisation du travail) et n’est pas assuré d’un travail par la société de portage. 

  • Qualification : il doit justifier d’un niveau minimal de qualification (niveau III – par exemple Bac+2 ou équivalent) ou d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le secteur concerné.

  • Expertise : il détient une compétence spécifique lui permettant de négocier et réaliser sa mission en autonomie pour l’entreprise cliente.

Le salarié porté est celui qui est à l'origine de la prestation qu'il aura à effectuer pour le compte d'une entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient.

Les prestations de service à la personne ne peuvent pas être effectuées en portage salarial.

Le salarié porté dispose d'un niveau d'expertise et de qualification tel qu'il s'accompagne nécessairement d'une autonomie dans la négociation de la prestation avec le client et dans l'exécution de cette prestation.

Dispositions principales

Parmi les grandes lignes de la convention collective, on retrouve :

  • Le cadre des relations de travail individuelles et collectives, incluant le contrat de travail du salarié porté et l’encadrement de la relation avec la société de portage.

  • Les règles relatives à la durée du travail, aux aménagements du temps de travail, aux congés payés et aux jours fériés.

  • Les dispositions concernant la formation professionnelle, la classification professionnelle et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.

  • Les engagements en matière de prévoyance et complémentaire santé, destinés à garantir la protection sociale des salariés portés.

Finalité et portée pour l’indépendant porté

Pour un professionnel qui envisage de passer par le portage salarial, cette convention :

  • sécurise son statut en tant que salarié porté, en fixant des critères clairs d’accès (autonomie, qualification, expertise) ;

  • garantit que la société de portage respecte un cadre légal et conventionnel (obligation de déclaration, garantie financière, respect du droit du travail) ;

  • engage la relation tripartite : client ↔ société de portage ↔ salarié porté, avec une mission clairement définie dans un cadre salarié, tout en conservant une autonomie propre à l’indépendant.

Pourquoi c’est important ?

L’existence de cette convention collective donne une visibilité juridique à l’activité de portage salarial en France. Elle protège tant les salariés portés que les entreprises de portage, et rassure les clients quant à la légalité du dispositif. Pour un novice, savoir que ces conditions sont formalisées est un gage de crédibilité et de sécurité.