Mutuelle d'entreprise et prévoyance en portage salarial

Une complémentaire santé pour vous et votre famille

Le portage salarial combine l’autonomie d’un consultant indépendant avec le statut de salarié. Cette situation engage la société de portage à respecter les obligations sociales liées au salariat, dont notamment la mise en place d’une complémentaire santé (mutuelle) collective et d’un contrat de prévoyance pour certains salariés portés.

Mutuelle d’entreprise : obligation et fonctionnement

Obligation

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise privée, y compris les sociétés de portage salarial, doit proposer à ses salariés un contrat collectif de complémentaire santé-mutuelle. 

La mutuelle collective doit couvrir un « panier de soins minimum » (par ex. ticket modérateur, frais d’optique, prothèses dentaires) pour garantir un niveau de couverture minimal. 

Partage du financement

La cotisation totale à la mutuelle est obligatoirement prise en charge à minimum 50 % en charges patronales. Le reste (jusqu'à 50 % maximum) est n charges salariales et est prélevé directement sur son bulletin de paie.

Fonctionnement pour le salarié porté

  • Le salarié porté est affilié automatiquement à la mutuelle collective lors de son embauche. 

  • Il peut cumuler ou refuser l’affiliation sous certaines conditions (voir ci-dessous). 

  • Les garanties proposées peuvent être renforcées par la société de portage, mais ne peuvent être inférieures aux minima légaux ou conventionnels.

Situations où la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire / dispense d’adhésion

Même si la mutuelle collective est la règle, certaines dispenses d’affiliation sont prévues pour le salarié porté. Parmi les cas les plus courants :

  • Le salarié porté est déjà couvert par une mutuelle collective obligatoire d’une autre entreprise (ex : mutuelle du conjoint) et peut justifier cette couverture. 

  • Le salarié porté bénéficie de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS). 

  • Le salarié porte un contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois et remplit les conditions de dispense prévues par la convention collective ou un accord d’entreprise. 

  • Une mutuelle individuelle obligatoire est déjà souscrite avant la signature du contrat de portage. 

Dans ces cas, le salarié porté doit fournir une demande de dispense accompagnée des justificatifs requis à la société de portage. En l’absence de justificatif ou de demande, l’affiliation est imposée.

Prévoyance : couverture obligatoire et cas d’application

Définition et rôle

La prévoyance couvre les aléas de la vie : incapacité de travail, invalidité, décès. En portage salarial, elle complète la mutuelle santé.

Obligation

Pour les sociétés de portage relevant de la convention collective de la branche du portage salarial, la souscription d’un contrat de prévoyance est obligatoire pour les salariés portés relevant de certaines classifications (cadres, techniciens/agents de maîtrise). 

Garanties minimales

Par exemple, la garantie « décès » pour un salarié porté cadre peut être fixée à minimum 340 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), tandis que pour non-cadre un minimum de 170 % du PASS est courant. 

Cas de dispense ou d’exclusion

  • Les salariés en CDD de moins de 12 mois peuvent être dispensés de l’affiliation au régime de prévoyance s’ils remplissent les conditions prévues. 

  • Les salariés à temps partiel dont la durée est inférieure à un seuil déterminé peuvent également être dispensés.

Pourquoi ces dispositifs sont-ils importants en portage salarial ?

  • Ils garantissent au salarié porté un niveau de protection sociale équivalent à celui d’un salarié classique, ce qui renforce l’attractivité du statut.

  • Ils sécurisent le statut même du salarié porté en conformité avec la réglementation relative au salariat, limitant les risques de requalification.

  • Ils facilitent l’accès aux droits (santé, arrêt maladie, invalidité, décès) sans que le consultant ne doive mettre en place lui-même la structure de gestion.

Bonnes pratiques pour le salarié porté et la société de portage

  • Vérifier que le contrat de travail mentionne bien l’affiliation obligatoire à la mutuelle collective et, le cas échéant, les garanties minimales.

  • Demander à la société de portage de vous remettre le réfèrent du contrat de mutuelle et un document indiquant votre part de cotisation, la part employeur, et le montant des garanties.

  • Si vous appartenez à un cas de dispense, adresser par écrit à la société de portage une demande de dérogation avec justificatif.

  • Pour la prévoyance, vérifier que votre classification (cadre / non-cadre) correspond bien aux obligations de cotisation, et qu’un contrat est bien en place couvrant décès, invalidité, incapacité.

  • Garder une trace des documents (attestation mutuelle, conditions de prévoyance, justificatifs de dispense) pour vos droits et en cas de contrôle.

En résumé

  • Mutuelle collective : obligatoire pour la société de portage et ses salariés portés depuis 2016, financement partiel employeur, sauf dispenses définies.

  • Prévoyance : obligatoire pour les salariés portés cadres ou techniciens/agents de maîtrise selon la convention de portage salarial, avec garanties minimales.

  • Des situations de dispense existent, mais doivent être documentées.

  • Ces dispositifs constituent une part essentielle de la protection sociale du salarié porté, en plus de son autonomie professionnelle.