Montant des prestations et des salaires

Transformons vos prestations en salaires

Le dispositif du portage salarial repose sur un équilibre entre autonomie du « salarié porté » et sécurité du salariat. Un élément central est la relation entre le prix de la prestation facturée à l’entreprise cliente et le salaire versé au salarié porté. L’article 21 de la convention collective encadre ces aspects : rémunération minimale, réserve financière, indemnité d’apport d’affaires, et modalités liées aux frais et charges.

Le prix de la prestation négocié par le salarié porté

La convention collective fixe que le salarié porté dispose d’une autonomie pour négocier le prix de la prestation auprès de l’entreprise cliente. Ministère du Travail

Ce tarif devant inclure les frais de gestion de la société de portage, les charges sociales, et permettre le versement d’un salaire minimal au salarié porté.
La société de portage doit préciser dans le contrat de prestation ou dans le bon de commande :

  • le montant de la facturation HT ou TTC à l’entreprise cliente ;

  • la part reversée en salaire au salarié porté après frais de gestion ;

  • les frais professionnels refacturés et non refacturés.

Le salaire minimal et la rémunération garantie

1. Plancher conventionnel

L’article 21.3 de la convention collective impose un plancher de rémunération brute totale pour le salarié porté. Ce plancher varie selon la catégorie : junior, senior, forfait jour. 
Par exemple :

  • 70 % du plafond de la sécurité sociale (PSS) pour un salarié porté « junior ». 

  • 75 % du PSS pour un salarié porté « senior ». 

  • 85 % du PSS pour un salarié porté au forfait jours. 

Ce salaire minimal comprend le salaire de base, les indemnités de congés payés : la convention collective l’indique. Ministère du Travail

2. Réserve financière / provision sur compte d’activité

L’article 21.4 de la convention prévoit la constitution d’une réserve financière ou « provision sur compte d’activité » :

  • En CDD : une indemnité de précarité de 10 % de la rémunération brute totale. 

  • En CDI : une indemnité de rupture conventionnelle équivalente à 1/4 du chiffre d'affaires rapporté sur l'année comprenant 30% de taxes (CA*0,25/12*1,3), en vue de couvrir les périodes sans mission. 

Cette réserve est une garantie supplémentaire pour le salarié porté en cas d’intermission entre missions ou de fin de contrat.

Comment calculer le salaire à partir des rémunérations ?

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Après déduction de la TVA, des frais de portage, de votre indemnité de rupture conventionnelle (+/- de la CVAE/C3S), votre solde disponible vous permettra : 

  • De payer vos cotisations URSSAF
  • De cotiser au chômage et à la retraite
  • De percevoir vos indemnités de congés payés
  • De profiter de tous les avantage sociaux d'un CDI en France.

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Points de vigilance pour le salarié porté

  • Le salarié porté doit négocier lui-même la mission, le tarif et la durée pour que le modèle reste conforme (et éviter un requalification). Ministère du Travail

  • La société de portage doit remettre au salarié un relevé de compte d’activité dans lequel figure clairement la réserve, les montants versés, et les frais prélevés. Vous trouverez toutes ces informations dans votre compte SALARY.

  • En cas de période sans mission, le salarié porté ne peut pas automatiquement prétendre à un salaire si le chiffre d’affaires n’a pas été facturé — toutefois, la réserve peut être mobilisée. 

  • Il est essentiel que la facturation couvre suffisamment le tarif négocié pour que, après déduction des frais et charges, le salarié perçoive au minimum le plancher prévu par la convention.

En résumé

  • Le prix de la prestation est librement négocié entre le salarié porté et l’entreprise cliente, mais doit permettre d’atteindre le salaire minimal conventionnel.

  • Le salaire minimal est fixé par la convention collective (article 21) et varie selon la catégorie du salarié porté (junior, senior, forfait jours).

  • Une prime d’apport d’affaires de 5 % s’ajoute au salaire de base et aux congés payés.

  • Une réserve financière (Indemnité de rupture conventionnelle ou Indemnité de précarité) doit être constituée pour sécuriser les périodes d’intermission ou de fin de contrat.

  • Le salarié porté et la société de portage doivent veiller à la transparence (facturation, relevé d’activité, frais) pour respecter le cadre légal et conventionnel. Tout sera disponible sur votre compte SALARY.