Le contrat de travail en portage salarial

Cadre, mentions et bonnes pratiques

Le statut de salarié porté, dans le cadre du portage salarial, s’appuie sur deux contrats : un contrat commercial de prestation (entre la société de portage et l’entreprise cliente) et un contrat de travail (entre la société de portage et le salarié porté). Cette page se concentre sur le second : le contrat de travail, son rôle, ses contraintes, et ce qu’il doit contenir pour être conforme à la législation française.

1. Pourquoi un contrat de travail en portage salarial ?

Le portage salarial repose sur une relation tripartite :

  • l’entreprise cliente qui commande une prestation,

  • la société de portage (employeur) qui facture et reverse la rémunération,

  • le salarié porté qui réalise la mission. 
    Le contrat de travail permet :

  • d’encadrer juridiquement la relation entre le salarié porté et la société de portage,

  • d’assurer au salarié porté l’accès aux droits sociaux propres à un salarié (sécurité sociale, chômage, retraite, etc.). 

  • d’intégrer les spécificités du portage : autonomie du salarié porté, missions négociées, rémunération liée à des prestations.

2. Durée et nature du contrat de travail

Selon la convention collective (voir article 17), le contrat de travail en portage salarial peut prendre deux formes :

2.1 Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le CDI est la forme « normale » du contrat en portage salarial. Il est conclu entre la société de portage et le salarié porté pour réaliser des prestations pour une ou plusieurs entreprises clientes. 
Même si le salarié portable n’a pas toujours une mission active permanente, le lien de travail est maintenu.

2.2 Contrat à durée déterminée (CDD)

Le CDD peut être utilisé lorsque le salarié porté est recruté pour une mission précise. Le terme doit être fixé ou, si l’objet de la mission ne permet pas de le préciser, une durée minimale doit être mentionnée. 


Le contrat doit comporter la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » si c’est un CDD.

3. Mentions obligatoires du contrat de travail

Le contrat de travail en portage salarial doit comporter certaines mentions obligatoires, tirées de la convention collective et du Code du travail :

  • La mention explicite du type de contrat (« contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée » ou « … à durée déterminée »).

  • Le descriptif du salarié porté : ses compétences, qualifications, domaines d’expertise. 

  • Les modalités de calcul et de versement de la rémunération : elles doivent être précisées (chiffre d’affaires, frais de gestion, parts sur mission, indemnité d’apport d’affaires). 

  • Les conditions d’exécution de la ou des missions : lien avec le contrat de prestation, nature des tâches, durée, etc. 

  • Le cas échéant : durée d’essai, période de prospection, modalités liées à l’intermission. 

  • L’identité de l’employeur (société de portage), la référence à l’entreprise cliente ou aux missions prévues.

  • Pour le CDD : la date de terme ou durée minimale.

  • Pour le CDI : possibilité de missions successives, mention que l’employeur n’est pas tenu d’affecter un travail continu.

4. Spécificités et contraintes liées à ce contrat

  • Le salarié porté reste autonome dans la recherche des missions ; l’employeur (société de portage) ne garantit pas un travail continu. Ministère du Travail

  • Les périodes sans mission ne donnent pas automatiquement lieu à rémunération (sauf dispositions conventionnelles ou accord entre parties). 

  • Le contrat de travail ne remet pas en cause le caractère indépendant du salarié porté : pas de clause d’exclusivité ni non-concurrence incompatible avec cette autonomie, sauf cas spécifique. Droit Travail

  • Le contrat de travail est distinct du contrat commercial de prestation. La fin de la mission n’entraîne pas automatiquement la fin du contrat de travail.

5. Bonnes pratiques pour sécuriser le contrat de travail

  • Vérifier que le contrat mentionne bien qu’il s’agit d’un « contrat de travail en portage salarial ».

  • Vérifier que toutes les mentions obligatoires apparaissent, notamment celles concernant la rémunération, les compétences, la mission.

  • S’assurer que l’autonomie du salarié porté est respectée (recherche des clients, négociation) et que le statut reste bien celui de salarié porté.

  • Veiller à ce que la société de portage respecte ses obligations (déclaration, garantie financière, compte d’activité, etc.). Ministère du Travail

  • Garder une trace des missions, des facturations, et du lien entre mission et rémunération au titre du contrat de travail.

  • En cas de période d’intermission, vérifier les dispositions prévues par la convention collective ou l’entreprise pour l’accompagnement ou l’indemnité.

6. Résumé en un coup d’œil

  • Le contrat de travail en portage salarial est l’accord entre la société de portage et le salarié porté : CDI ou CDD selon les cas.

  • Il doit comporter des mentions obligatoires : type de contrat, rémunération, compétences, mission, etc.

  • Il intègre les spécificités du portage : autonomie, absence de garantie de travail continu, liaison avec un contrat de prestation.

  • Il est essentiel pour sécuriser le statut du salarié porté, et garantir ses droits sociaux tout en respectant le cadre légal du portage salarial.

  • Une rédaction rigoureuse et conforme contribue à éviter les risques de requalification ou de contentieux.