La période d'essai en portage salarial

Règles & bonnes pratiques

Le dispositif du portage salarial, encadré notamment par la Convention collective nationale des salariés en portage salarial (article 19) et par le Code du travail (articles L. 1254-21 et suivants), intègre une période d’essai pour le salarié porté. Cette page présente de manière claire et optimisée pour le SEO les principales dispositions, les durées, la rupture et les points de vigilance.

1. Cadre légal et champ d’application

La période d’essai s’applique au contrat de travail conclu entre la société de portage et le salarié porté. La convention collective prévoit à son article 19 que le contrat (CDI ou CDD) peut comporter une période d’essai, dont la durée est fixée selon la catégorie professionnelle. 

Pendant cette période :

  • l’employeur (la société de portage) et le salarié porté peuvent mettre fin au contrat sans motif et sans indemnité spécifique, sous réserve du respect d’un délai de prévenance. 

  • Le salarié porté conserve son statut et ses droits sociaux (protection sociale, chômage, etc.), comme tout salarié.

2. Durée de la période d’essai

Selon la convention collective :

  • Pour les techniciens ou agents de maîtrise : 3 mois pour une période d’essai initiale. 

  • Pour les cadres : 4 mois pour la période d’essai initiale. 

  • Le renouvellement peut être envisagé, sous conditions (accord écrit des deux parties, mention dans le contrat ou convention) pour une durée équivalente à la période initiale. 

Il est important de noter que la convention collective peut prévoir des durées différentes mais ne peut pas dépasser les plafonds prévus par la loi pour la période d’essai.

3. Rupture durant la période d’essai

3.1 Sans indemnité

Pendant la période d’essai, la rupture du contrat de travail en portage salarial peut être décidée librement par l’employeur ou par le salarié, sans versement d’indemnité spécifique (loin du cas d’un licenciement classique). 

3.2 Délai de prévenance

La convention collective précise que la rupture doit respecter un délai de prévenance, qui dépend de l’ancienneté du salarié porté au sein de la société de portage :

  • Si la durée de présence est inférieure à 8 jours : délai de 24 h. 

  • Entre 8 jours et un mois : délai de 48 h. 

  • Après un mois de présence : délai de 2 semaines. 

3.3 Droits au chômage

La rupture de la période d’essai influence les droits à l’assurance-chômage :

  • Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié peut ouvrir des droits à l’allocation chômage. 

  • Si la rupture est à l’initiative du salarié, il s’agit en principe d’une démission : les droits à l’allocation chômage sont alors plus limités.

4. Bonnes pratiques pour le salarié porté et la société de portage

  • Vérifier que le contrat de travail mentionne clairement la période d’essai, sa durée, et, en cas de renouvellement possible, cette mention. 

  • S’assurer que le contrat distingue bien la période d’essai du contrat commercial de prestation (entre société de portage et entreprise cliente) : ce sont deux documents séparés.

  • Garder une trace de toute décision de rupture de période d’essai (lettre, courier recommandé ou remise en main propre avec récépissé) pour sécuriser la situation juridique.

  • Informer le salarié porté de ses droits, notamment en cas de rupture, et vérifier que les conditions d’accès à l’assurance chômage ou à d’autres dispositifs sont bien respectées.

5. En résumé

La période d’essai dans le cadre du portage salarial est une phase de transition importante. Elle permet à l’employeur et au salarié porté d’évaluer la collaboration. Voici l’essentiel :

  • Durée typique : 4 mois pour cadres.

  • Possibilité de renouvellement sous conditions.

  • Rupture possible librement mais avec respect d’un délai de prévenance (24h à 2 semaines selon ancienneté).

  • Importance de la bonne rédaction du contrat de travail et de la traçabilité des actes.

  • Impact potentiel sur les droits à l’assurance chômage si la rupture est initiée par le salarié.