Durée et aménagement du temps de travail en portage salarial

218 jours plus tard

Dans le cadre du portage salarial, la durée et l’organisation du temps de travail revêtent des spécificités importantes. L’article 27 de la convention collective traite notamment du recours au forfait-jours pour les salariés portés, des modalités d’aménagement du temps et des limites encadrées.

Ce dispositif vise à concilier autonomie, flexibilité et respect des droits des salariés portés.

1. Mise en place d’un forfait jours

L’article 27 prévoit que pour certains salariés portés, notamment ceux de classification cadre disposant d’une réelle autonomie dans leur organisation, il peut être conclu une « convention individuelle de forfait en jours ». Légifrance


1.1 Personnel éligible

Le salarié porté doit :

  • être de classification « cadre » ou équivalent ; 

  • disposer d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, sans horaires collectifs stricts ; 

  • exercer des fonctions dont la nature ne le conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe. Légifrance

1.2 Durée du forfait en jours

Pour les salariés concernés, la convention fixe :

  • un nombre maximal de jours travaillés par an : 218 jours sur une période de 12 mois consécutifs. 

  • possibilité pour la convention individuelle de prévoir un nombre inférieur de jours. 

  • en cas de dépassement, un avenant doit prévoir le nombre de jours supplémentaires et une majoration de salaire minimale de 10 %. 

  • un plafond strict : le salarié ne peut pas dépasser 229 jours par an, même en cas d’accord. 

1.3 Adaptation et absences

  • En cas d’absence (maladie, accident, autre motif), le nombre annuel de jours est réduit proportionnellement à la durée de l’absence exprimée en jours calendaires. 

  • Pour l’année de sortie d’effectifs (sortie du salarié de l’entreprise de portage), le nombre de jours est aussi ajusté proportionnellement au temps écoulé.

2. Aménagement du temps de travail hors forfait jours

Pour les salariés portés non concernés par le forfait jours, la durée et l’organisation du temps de travail doivent respecter le droit commun du travail (durée légale, repos quotidien et hebdomadaire, heures supplémentaires). Toutefois, du fait de leur statut autonome, certaines adaptations sont possibles à travers le contrat de travail ou avenants. Le salarié porté peut par exemple organiser ses heures d’arrivée et de sortie selon ses missions et son activité, dans le respect des temps de repos et des maxima légaux.

3. Pourquoi ce dispositif est-il essentiel en portage salarial ?

  • Il articule l’autonomie du salarié porté — un pilier du dispositif légal du portage salarial (Article L1254‑2 du Code du travail) — avec le respect des règles de durée du travail. Ministère du Travail

  • Le forfait jours permet de mieux adapter le temps de travail à une mission, fréquente dans le portage salarial, sans recourir à un horaire fixe rigidement défini.

  • Il sécurise la relation juridique : en définissant un cadre annuel de jours travaillés, la convention prévient les risques de requalification liés à un contrôle excessif du temps de travail ou à une subordination déguisée.

4. Bonnes pratiques pour salarié porté et société de portage

  • Vérifier que le contrat de travail ou l’avenant mentionne bien le dispositif de forfait jours s’il s’applique : nombre de jours, plafond, majoration en cas de dépassement.

  • Pour les salariés portés en forfait jours : veiller à ce que l’organisation de leur emploi du temps reste autonome (prise de rendez-vous, heures d’arrivée/départ, jours de repos) et que les temps de repos quotidien et hebdomadaire soient respectés.

  • Pour les sociétés de portage : suivre les absences et ajuster le nombre de jours travaillés en cas d’arrêt maladie ou de sortie de l’effectif.

  • Mettre en place un avenant pour tout dépassement de jours prévus, avec la majoration salariale obligatoire.

  • Communiquer clairement aux salariés portés non en forfait jours les modalités d’organisation du temps de travail, heures supplémentaires éventuelles, repos, et formaliser cela dans le contrat de travail.

5. En résumé

L’article 27 de la convention collective des salariés en portage salarial prévoit que :

  • un dispositif de forfait jours peut être mis en place pour les salariés portés autonomes, avec un maximum de 218 jours travaillés par an, ajustable à la baisse.

  • en cas de dépassement, un avenant avec majoration d’au moins 10 % est obligatoire.

  • les absences sont proportionnellement retranchées.

  • pour les salariés non en forfait jours, l’aménagement du temps de travail doit respecter les normes légales tout en tenant compte de l’autonomie propre au modèle du portage salarial.