Assurance responsabilité civile professionnelle en portage salarial

Vous êtes couverts !

Le statut de salarié porté dans le cadre du portage salarial implique, pour la société de portage, la conclusion d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant les dommages éventuels causés par le salarié porté dans l’entreprise cliente. L’article 25 de la convention collective de branche en fixe l’obligation.

Que prévoit l’article 25 de la convention collective ?

L’article 25 stipule que :

« L’entreprise de portage salarial doit être assurée contre les dommages provoqués par le salarié dans l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation. Cette assurance ne se confond pas avec d’autres assurances de responsabilité civile professionnelle qui peuvent être exigées pour certaines activités professionnelles. » Légifrance

Autrement dit, la société de portage est tenue de souscrire une RCP pour couvrir la responsabilité du salarié porté dans le cadre de sa mission.

Pourquoi cette assurance est-elle indispensable en portage salarial ?

Le salarié porté effectue une mission pour le compte d’une entreprise cliente via la société de portage. Si un dommage — matériel, corporel ou immatériel — survient pendant la prestation, il existe un risque juridique et financier pour l’entreprise cliente ou pour la société de portage. 

L’assurance RCP permet de protéger :

  • l’entreprise cliente (en cas de demande d’indemnisation) ;

  • la société de portage (qui engage sa responsabilité) ;

  • le salarié porté (qui bénéficie de la couverture).

  • Pour certaines professions réglementées, une assurance spécifique peut être requise en complément (ex. santé, immobilier).

L’article 25 rappelle que l’assurance prévue ne remplace pas ces obligations sectorielles. Légifrance

Fonctionnement de l’assurance RCP en portage salarial

Qui souscrit l’assurance ?

La convention collective et plusieurs guides spécialisés indiquent que c’est la société de portage qui doit souscrire l’assurance RCP pour couvrir ses salariés portés. Le salarié porté n’a donc pas systématiquement à souscrire lui-même cette assurance. 

Que couvre l’assurance ?

Elle couvre typiquement :

  • les dommages matériels ou corporels causés à l’entreprise cliente ou à un tiers pendant la mission ; 

  • les dommages immatériels (ex. perte de données, retard, mauvaise exécution) selon les conditions du contrat d’assurance. 
    Elle peut ne pas couvrir certains cas (intentionnels, activités non assurables, délits) selon les termes du contrat.

Frais et financement

Le coût de l’assurance RCP est généralement assumé par la société de portage, souvent inclus dans les frais de gestion ou facturé au salarié porté. 

Vérifications à faire

Le salarié porté devrait vérifier :

  • que sa société de portage dispose bien d’une assurance RCP efficace et que le contrat couvre bien les missions qu’il réalise. 

  • que le contrat commercial de prestation ou la convention de portage mentionne la couverture et les modalités de déclaration de sinistre.

  • si son domaine d’activité est réglementé ou à risque (secteurs technique, immobilier, etc.), s’il existe une assurance complémentaire spécifique nécessaire.

Avantages et implications pour le salarié porté

  • Tranquillité : le salarié porté peut exercer sa mission en sachant qu’il est couvert contre un éventuel préjudice.

  • Professionnalisme : disposer d’une RCP renforce la crédibilité auprès de l’entreprise cliente. 

  • Sécurité juridique : le risque de devoir personnellement indemniser un client est réduit voire supprimé.

Points de vigilance

  • Même si la société de portage a souscrit une RCP, certaines exclusions peuvent subsister : activités non assurables, fautes intentionnelles, dommages relevant d’autres assurances. Le salarié porté doit en être informé. 

  • Être vigilant sur la montée en charge de la mission : certaines missions complexes peuvent nécessiter une prime d’assurance plus élevée ou des garanties spécifiques.

  • En cas de changement d’activité, de client ou de mission, vérifier que la couverture RCP reste adaptée.

  • Le salarié porté doit collaborer à la gestion d’un sinistre (déclaration, fourniture d’éléments) pour que la prise en charge soit effective.

En résumé

  • L’article 25 de la convention collective des salariés en portage salarial impose que la société de portage souscrive une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés par le salarié porté dans l’entreprise cliente.

  • Cette assurance est un élément-clé de sécurité pour le salarié porté, l’entreprise cliente et la société de portage.

  • Le salarié porté doit s’assurer que sa couverture est bien en place, adéquate et adaptée à ses missions.

  • Bien maîtriser les garanties, exclusions et conditions permet d’exercer sereinement en portage salarial.