Suspension et résiliation du contrat de travail en portage salarial

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Le dispositif du portage salarial repose sur le contrat de travail conclu entre la société de portage et le salarié porté. Ce contrat, qu’il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), est encadré par la convention collective et le Code du travail.


L’article 22 de la convention collective porte notamment sur la suspension et la résiliation du contrat de travail en portage-salarial, en définissant les principes applicables (suspension temporaire, conditions, effets).

Suspension du contrat de travail

Qu’est-ce que la suspension ?

La suspension du contrat de travail correspond à une interruption temporaire des obligations de travail et de rémunération, tout en maintenant le lien contractuel entre le salarié porté et la société de portage.
Exemples classiques : maladie, accident du travail, mise en disponibilité, inter-mission prolongée (en CDI)…

Conditions et effets

  • Pour un salarié porté en CDI : une période d’inter-mission (absence de mission client), bien que le contrat reste en vigueur, peut constituer un cas de suspension de fait de l’activité. 

  • Pendant cette suspension : le salarié conserve son statut salarié, mais ne produit pas de facturation client, ce qui peut entraîner l’absence de rémunération sauf dispositif de lissage ou réserve financière. 

  • La convention collective précise que la suspension ne constitue pas une rupture du contrat. Le lien contractuel demeure.

  • Il appartient à la société de portage d’informer le salarié porté des conséquences (absence de mission, mise en disponibilité, arrêt maladie) et de respecter les droits du salarié (droit à la formation, sécurité sociale, etc.).

Résiliation du contrat de travail

Différents modes de résiliation

La résiliation du contrat de travail met fin au lien entre le salarié porté et la société de portage. Plusieurs modes coexistent :

  • Rupture pendant la période d’essai : possible sans motif, sous respect des délais de prévenance. 

  • Démission du salarié porté. 

  • Licenciement ou faute grave de la part du salarié porté. 

  • Rupture conventionnelle (CDI) d’un commun accord. 

  • Fin d’un CDD à son terme ou anticipée selon les motifs prévus. 

Conditions spécifiques en portage salarial

  • La convention collective (via article 22) prévoit que la seule fin de mission client ne provoque pas automatiquement la résiliation du contrat de travail (CDI) : le salarié peut rester en contrat avec la société de portage en attente de nouvelle mission. 

  • En cas de CDD, la fin de mission ou l’arrivée du terme met fin au contrat, sauf renouvellement prévu.

  • Le contrat de travail doit prévoir ou respecter les délais de prévenance ou de préavis applicables selon la nature de la résiliation.

Points de vigilance et bonnes pratiques

  • Vérifier que le contrat de travail mentionne les modalités de suspension (inter-mission, arrêt maladie, etc.) et que la convention collective applicable est bien la « Branche salariés en portage salarial ».

  • En cas d’inter-mission, demander à la société de portage des informations sur le dispositif de lissage ou la mobilisation de la réserve financière prévue par la convention collective. 

  • En cas de rupture : s’assurer que les documents obligatoires sont remis (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi) et que l’ensemble des missions sont terminées ou bien la rupture anticipée est conforme. 

  • Lorsque la résiliation est demandée (démission ou rupture conventionnelle), anticiper le préavis ou le délai de prévenance et vérifier l’impact sur les droits à l’assurance-chômage si applicable.

Résumé

  • L’article 22 encadre la suspension (maladie, maternité, absence de prestation) et précise que la fin d’une mission n’entraîne pas automatiquement la fin du contrat. Légifrance

  • En cas d’absence de mission, le salarié peut, sous conditions, bénéficier d’une allocation de prospection et mobiliser la réserve constituée sur son compte d’activité (limite : 3 mois pour l’allocation de prospection).

  • La rupture du contrat suit les règles générales du droit du travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), mais la réalité pratique (délai avant licenciement pour inactivité, recours à la réserve) varie selon les sociétés de portage ; toute action doit être documentée et conforme aux procédures légales.