Le contrat commercial de prestation

Obligations, contenu & bonnes pratiques

Le dispositif du portage salarial repose sur une relation tripartite :

le salarié porté (le consultant) qui négocie la mission ;
la société de portage salarial qui embauche le salarié porté et facture la mission ;
L’entreprise cliente qui reçoit la prestation.

Un document central de cette relation est le contrat commercial de prestation conclu entre la société de portage et l’entreprise cliente. L’article 16 de la convention collective précise les mentions obligatoires que doit comporter ce contrat.

1. Pourquoi ce contrat ?

Le contrat commercial de prestation en portage salarial joue un rôle fondamental :

Il formalise la négociation de la mission entre le salarié porté et l’entreprise cliente : le contenu, les conditions, le prix.
Il lie juridiquement la société de portage (prestataire) et l’entreprise cliente, permettant la facturation et la prise en charge administrative par la société de portage.
Il assure la transparence et la conformité juridique de la prestation : sans lui, la relation serait juridiquement fragile.
Selon l’article L. 1254-22 du Code du travail, il doit être conclu au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation.

2. Contenu obligatoire du contrat commercial de prestation

L’article 16 de la convention collective mentionne explicitement les clauses minimales que le contrat commercial doit comporter.

Voici les principales :

L’identité du salarié porté.
Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté.
Le descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté.
La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain.
Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente.
La responsabilité de l’entreprise cliente relative aux conditions d’exécution du travail du salarié porté, notamment en matière de santé, de sécurité et de durée du travail.
S’il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle fournis par l’entreprise cliente.
L’identité du garant financier de la société de portage salarial (obligation légale pour cette activité).
L’identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués durant la prestation.

Chaque clause permet de sécuriser un aspect du dispositif : compétences, durée, rémunération, responsabilités, protection.

3. Relations avec les autres contrats : salarié porté & société de portage

Le contrat commercial de prestation n’est pas isolé :

Le salarié porté signe avec la société de portage un contrat de travail (CDD ou CDI) selon les conditions légales.
La société de portage, en tant qu’employeur, assure l’ensemble des formalités (déclaration, cotisations, compte d’activité) et rend compte à travers ce contrat commercial de la mission réalisée.
Il est important de noter : la seule rupture du contrat commercial de prestation n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail du salarié porté.

4. Bonnes pratiques à respecter

Pour assurer la conformité, voici quelques recommandations :

Préalablement à la conclusion du contrat commercial, le salarié porté doit avoir négocié avec l’entreprise cliente les conditions de la mission (contenu, prix, durée, exécution).
Le contrat commercial doit être signé dans un délai très rapide : au plus tard deux jours ouvrables après le début de la mission.
Toutes les mentions obligatoires listées doivent figurer dans le contrat (identités, compétences, durée, prix, responsabilités, assurance, garant financier).
L’entreprise cliente doit mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exécution de la prestation (équipements, accès, …) et respecter les obligations de santé et sécurité.
Veiller à ce que la mission reste bien occasionnelle, non-répétitive, et ne relève pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente, afin de rester dans le cadre légal du portage salarial.

5. Risques et sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des obligations liées au contrat commercial de prestation peut entraîner des sanctions :

L’entreprise cliente ou la société de portage peuvent être condamnées à une amende de 3 750 € en cas d’infraction. En cas de récidive, le montant peut atteindre 7 500 € et entraîner une peine d’emprisonnement.
Le défaut de respect des mentions obligatoires dans le contrat peut fragiliser la qualification du portage salarial et exposer les parties à des requalifications ou contentieux.

6. Résumé : en un coup d’œil

Le contrat commercial de prestation est un document essentiel dans le portage salarial : il lie la société de portage et l’entreprise cliente, structure la mission et sécurise les relations.
Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (salarié porté, mission, durée, prix, responsabilités, assurance, garant financier).
Il doit être conclu dans un délai très court après le début de la mission et après que le salarié porté ait négocié directement avec l’entreprise cliente.
Il s’articule avec le contrat de travail du salarié porté et les obligations de la société de portage.
Le respect de ce contrat et de ses mentions est crucial pour la légalité du dispositif et pour éviter des sanctions.